________________Centre Maurice Halbwachs - ADISP

Accès aux données d'enquête ______________

Conditions d'accès | Procédures | Engagement des utilisateurs | Obtenir les données |

Le CMH est unité partenaire du Réseau Quetelet. Dans ce cadre, il archive les fichiers de données de différents producteurs de la Statistique publique pour les diffuser aux chercheurs. Il met à disposition des fichiers et peut guider les chercheurs dans leur utilisation mais il ne fait pas de travail à façon. Les fichiers transmis sont selon le cas des extractions ou des fichiers complets si la recherche envisagée le justifie.

La diffusion s'effectue dans le cadre d'un règlement d'ensemble établi par le Comité interministériel de concertation pour les données en sciences sociales sur avis du Conseil scientifique du Comité. Les conventions signées avec les producteurs spécifient ces règles compte tenu de la nature des fichiers.
L'esprit de ce règlement est de faciliter l'accès aux données pour la recherche. Les règles posées ne dérivent pas d'une volonté d'entrave à la recherche ou d'un quelconque arbitraire ou volonté de contrôle. Il s'agit de placer les chercheurs en situation de responsabilité eu égard à des données dont la diffusion peut rencontrer des limitations du fait d'obligations d' ordre public (protection des personnes, secret professionnel etc…) encadrées par la loi ou répondant à l'intérêt des producteurs (privilège d'exploitation, droit de citation). Le respect de ces règles par les chercheurs est de nature à accroître le champ des données accessibles.

Ce règlement définit le cadre général de diffusion qui est encadré par la finalité de recherche, les procédures d'instruction des demandes et les engagements des bénéficiaires des données.

Pour en savoir plus, consultez aussi les diverses rubriques du portail du Réseau Quetelet

La finalité de recherche :

Les fichiers sont accessibles gratuitement pour des utilisations dans une finalité de recherche.
Ceci exclut les utilisations à des fins commerciales. Ceci exclut également les utilisations à des fins d'enseignement pour lesquelles sont disponibles des fichiers pédagogiques.

Les critères d'une finalité de recherche sont la production ou reproduction dans un but de validation de connaissances nouvelles de portée générale. Les résultats sont publics et libres de diffusion, la finalité est désintéressée et ne sert pas les intérêts particuliers d'institutions publiques ou privées.
Dans le cas de recherches sous contrat, c'est le commanditaire qui est porteur de la finalité de recherche. Des recherches appliquées visant à éclairer une politique publique peuvent entrer dans le cadre de la finalité de recherche dès lors qu'il s'agit de résultats de portée générale et que les résultats sont accessibles. Dans le cas contraire, l'attention des commanditaires (Ministères ou instances européennes) est attirée sur le fait qu'ils doivent prévoir les coûts de cession des droits d'usage.

Procédures :

Pour une finalité de recherche, les données sont accessibles à l'ensemble des chercheurs mais avec des procédures qui diffèrent selon leur statut et leur appartenance institutionnelle. Dans tous les cas, l'acceptation de la demande à l'issue de son instruction conduit à la signature par le chercheur d'un engagement individuel qui diffère selon la procédure. La nature des fichiers peut également induire la nécessité de signer des engagements particuliers du fait des règles auxquelles sont assujettis les producteurs.

Chercheurs et enseignants-chercheurs relevant de tous les EPST et des Universités françaises

La procédure est dite simplifiée. Le chercheur remplit l'engagement individuel où il indique l'objet de sa recherche et son statut. Sa signature correspond à son engagement de respecter la finalité de recherche et les autres conditions énoncées (protection des fichiers etc…). La demande est cosignée par le directeur de laboratoire ce qui engage sa responsabilité. Dans le cas où les chercheurs ou enseignants-chercheurs ne sont pas rattachés à un laboratoire associé au CNRS ou reconnu par le Ministère la signature sera celle du Vice-président recherche de l'Université dont ils relèvent. Pour les autres EPST, la signature est celle du directeur du laboratoire ou le cas échéant celle du directeur de département ou chef d'établissement.
NB. Des établissements n'ayant pas spécifiquement comme mission la recherche mais participant régulièrement à la recherche peuvent être habilités par le Comité de concertation sur avis du Conseil scientifique à relever de cette procédure sur demande du chef d'établissement. Ont été habilités à ce jour : le CEREQ, le CEPII, l'OFCE et le CEE.

Doctorants dont le directeur de recherche relève de tous les EPST et des Universités françaises

La procédure est identique. L'engagement signé comporte la signature du doctorant, du directeur de recherches et du responsable de l'unité où s'effectue le traitement dans les mêmes conditions que supra.
Les Master 1 et 2 peuvent sur justification relever de la même procédure dans le cadre de la formation à la recherche.

Autres chercheurs français

Les chercheurs qui ne rentrent pas dans les cas précédents peuvent demander à accéder aux données. L'instruction est faite par le Conseil scientifique sur production d'un projet de recherche détaillé. En cas d'acceptation, l'engagement sera signé outre le chercheur par le chef d'établissement.

Chercheurs et doctorants travaillant à l'étranger

La règle de non discrimination s'applique pour les pays de l'Union européenne sous réserve de réciprocité pour des données équivalentes. Les chercheurs, enseignants chercheurs et doctorants sont assujettis aux mêmes règles. L'enregistrement de l'établissement dont ils relèvent auprès du CMH permet aux chercheurs de dépendre de la procédure simplifiée. Dans les autres cas, ils soumettent un projet de recherche.
Les chercheurs hors Union européenne soumettent dans tous les cas un projet examiné par le Conseil scientifique. Le pays de destination doit être couvert par des dispositions de protection des données équivalentes dans le cas de données indirectement nominatives.

Dans tous les cas le CMH se réserve le droit de demander toute précision nécessaire et de soumettre les cas litigieux au Conseil scientifique.

Engagements des utilisateurs

En signant les engagements et en recevant les fichiers les signataires s'engagent à :

	Utiliser les données exclusivement dans une finalité de recherche ;
	Protéger matériellement et par des procédés logiques les fichiers ;
	Ne pas céder ces fichiers à des tiers ;
	Traiter ces données conformément aux règles de l'art ;
	Présenter les résultats de manière à ne pas permettre une éventuelle identification (des règles particulières sont spécifiées pour les données portant sur les entreprises) ;
	Utiliser autant que possible les données reçues ;
	Mentionner la source des données dans ses publications ;
	Informer le CMH des résultats obtenus et publiés (références bibliographiques, résumés, tirés à part…) et le cas échéant des constats relatifs à la qualité des données ou à leur difficultés d'utilisation. Ces informations sont destinées par convention à être transmises aux producteurs des données.

Réutilisation des données :
L'attention est attirée sur le fait que l'engagement signé vaut pour une recherche spécifiée. La réutilisation doit faire l'objet d'un signalement auprès du CMH qui doit alimenter la base de données sur les utilisateurs dont il fait retour aux producteurs.
Signaler les utilisations n'a pas seulement pour but de permettre le contrôle des utilisations. Cela permet aussi de valoriser auprès des producteurs l'ensemble du processus de diffusion et à terme d'élargir le champ des données accessibles.

Cas particuliers des demandes récurrentes de données:
Lorsqu'un centre de recherche (laboratoire, établissement) est conduit à demander de façon récurrente pour différents chercheurs les mêmes fichiers, le CMH est autorisé à signer avec ce centre une convention permettant de faire copie des fichiers nécessaires pour des usages multiples étalés dans le temps. La demande d'une telle convention doit être faite par le directeur du centre et énoncer la visée générale des travaux de façon suffisamment identifiable, les données nécessaires et la durée de détention souhaitée (celle-ci pouvant être renouvelée). La signature d'une telle convention engage le directeur à signaler chaque nouvelle utilisation au CMH et à retourner les engagements individuels afférents. Elle l'engage également à protéger ces fichiers et à mettre en place une procédure d'accès au sein de son centre.

Accès aux données

Depuis le 15 mars 2010, la commande de fichiers de données se fait exclusivement par l'intermédiaire du nouveau portail du Réseau Quetelet.
Que vous soyez un ancien utilisateur ou pas, lors de votre première demande de données dans la nouvelle procédure, vous devrez d'abord vous inscrire comme nouvel utilisateur. Le compte ainsi créé vous permettra par la suite de vous identifier sur le portail Quetelet et d'effectuer vos nouvelles demandes de données.

Consultez le guide d'utilisation : comment commander et obtenir les données

	Vous pouvez repérer dans dans la liste des enquêtes disponibles ou dans le catalogue ORDS, la ou les enquêtes (titre et date) dont vous avez besoin.
	Lors de votre première demande de données, vous devez d'abord vous inscrire comme nouvel utilisateur. Le compte ainsi créé vous permettra par la suite de vous identifier sur le portail Quetelet et d'effectuer vos nouvelles demandes de données. Si vous êtes déjà enregistré comme utilisateur, connectez vous avec vos identifiants personnels et dans le menu "nouvelle commande" choisissez le CMH-ADISP dans la liste des diffuseurs, puis les fichiers que vous désirez obtenir et complétez le formulaire en décrivant brièvement votre projet de recherche.
	Vous recevrez dans votre messagerie personnelle l'ensemble des documents d'engagement au format pdf, préremplis et en nombre variable selon les références demandées. Vous devrez les retourner par la poste (signés et munis des cachets requis) à l'adresse suivante : Centre Maurice Halbwachs ADISP - Equipe de diffusion des données 48 bd Jourdan - 75014 PARIS
	Si vous remplissez les conditions requises et après que le CMH-ADISP ait reçu votre engagement écrit, vous recevrez par courriel les instructions vous permettant de télécharger les fichiers de données commandés (format SAS, SPSS ou STATA).
	Pour préciser votre demande et vous aider à commander les fichiers (ou extraits de fichiers) nécessaires à votre recherche, contactez l'équipe de diffusion

	Si vous ne possédez pas le logiciel adapté à la lecture des fichiers au format PDF, vous pouvez le télécharger en cliquant ici

Dernière Mise à jour : 15 mars 2009

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